TREVE HIVERNALE. Depuis le lundi 1er novembre, les expulsions locatives ne peuvent avoir lieu, la période de trêve hivernale protégeant les plus fragiles. Elle se terminera au 31 mars 2022.
11, Nov 2023 12:27 PM
Trêve hivernale 2021 : elle a commencé au 1er novembre !
TREVE HIVERNALE. Depuis le lundi 1er novembre, les expulsions locatives ne peuvent avoir l... ..
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